1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet matthr-x.ch, édité par MATTHR'X Sàrl (ci-après « la Société »).

Ce site a pour vocation de présenter la Société, ses activités, ses compétences, ses domaines d'intervention ainsi que les prestations qu'elle est susceptible de proposer dans les secteurs dentaire et informatique.

L'accès au site et sa consultation impliquent l'acceptation des présentes CGU.

2. Présentation des activités et informations publiées

La Société s'efforce de fournir des informations exactes, pertinentes et régulièrement actualisées concernant ses activités, ses compétences et les prestations proposées.

Les informations présentes sur le site sont communiquées à titre exclusivement informatif et ne constituent ni une offre contractuelle ferme, ni un engagement de réalisation d'une prestation.

Les descriptions des compétences et domaines d'intervention ne sauraient être interprétées comme une garantie de résultat ou comme un engagement à accepter toute demande de prestation.

Dans le domaine dentaire, les informations publiées ne constituent en aucun cas un diagnostic, un avis médical individualisé ou une recommandation thérapeutique. Toute décision de traitement relève d'une évaluation clinique appropriée.

3. Utilisation du site et formulaire de contact

Le site est destiné à un usage informatif et professionnel.

Un formulaire de contact est mis à disposition des visiteurs afin de leur permettre de prendre contact avec la Société, notamment pour proposer ou discuter d'une éventuelle collaboration ou d'un mandat dans les domaines d'activité présentés.

L'utilisation de ce formulaire doit se faire de manière loyale et dans le respect de la législation applicable.

L'envoi d'un message ne constitue ni une acceptation de mandat, ni la conclusion d'un contrat, ni un engagement de la Société à donner suite à la demande.

Toute prestation éventuelle fera l'objet d'un accord distinct entre les parties, définissant notamment son périmètre, ses modalités et ses conditions financières.

Le formulaire de contact ne doit en aucun cas être utilisé pour transmettre des données médicales, des dossiers de patients ou toute autre information personnelle sensible.

4. Respect des dispositions légales et réglementaires

La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en Suisse, ainsi que des éventuelles réglementations cantonales ou professionnelles propres à ses domaines d'intervention.

Dans le cadre de ses activités dentaires, la Société veille notamment au respect des exigences relatives à l'autorisation de pratiquer, aux qualifications professionnelles, aux identifiants professionnels requis, ainsi qu'aux obligations déontologiques et réglementaires applicables.

Elle veille également à ce que les collaborateurs intervenant dans ce domaine disposent des qualifications, autorisations et compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre de ses activités informatiques, la Société veille au respect des dispositions légales applicables à la fourniture de ses prestations, notamment en matière de protection des données, de confidentialité, de propriété intellectuelle et de sécurité informatique.

Elle attend également de ses collaborateurs qu'ils respectent les obligations légales et professionnelles applicables à leurs fonctions.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, documents et autres contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation préalable de la Société est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

La consultation du site n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.

6. Responsabilité et disponibilité du site

La Société met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude des informations publiées ainsi que le bon fonctionnement et l'accessibilité du site.

Elle ne garantit toutefois pas que le site soit accessible en permanence, exempt d'interruptions, d'erreurs ou de dysfonctionnements.

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou d'évolution de ses activités.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment d'une indisponibilité du site, d'une erreur ou omission dans les informations publiées, ou d'une utilisation inappropriée des contenus par un visiteur.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par le droit applicable.

7. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif. La Société n'exerce aucun contrôle sur les contenus, les pratiques ou les politiques de confidentialité de ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus ou de leur fonctionnement.

L'accès à ces sites s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des visiteurs, notamment celles communiquées au moyen du formulaire de contact, est régi par la Déclaration de protection des données de la Société, accessible depuis le site.

Cette déclaration précise notamment les catégories de données traitées, les finalités du traitement, les éventuels destinataires ainsi que les droits des personnes concernées.

L'utilisation du site implique la prise de connaissance des informations relatives à la protection des données qui y sont présentées.

9. Modification des présentes CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions de ses activités, de son site internet ou de la législation applicable.

La version publiée sur le site est celle qui fait foi. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège de la Société, sous réserve des dispositions impératives relatives aux fors et aux compétences juridictionnelles.